CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET SERVICES
Préambule : 2
Article 1 : Définitions 2
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Services 3
Article 3 : Inscription et connexion à l’Application 3
Article 4 : Objectifs de l’Application 3
Article 5 : Modalités de Réservation 3
Article 6 : Annulation de la Réservation 4
6.1. Annulation émanant du Client 4
6.2. Annulation émanant de HOMEBAGS 5
Article 7 : Modification de la Réservation 5
Article 8 : Engagements et Services de HOMEBAGS 5
Article 9 : Dépôt et nature des Bagages confiés 5
9.1. Dépôt des Bagages auprès de l’Etablissement partenaire 5
9.2. Nature des Bagages confiés 6
Article 10 : Modalités de récupération des Bagages 6
Article 11 : Accès à l’Application et sécurité 7
Article 12 : Obligations et engagements des Utilisateurs et Clients 7
Article 13 : Propriété Intellectuelle 8
Article 14 : Exclusion de l’Application 8
Article 15 : Responsabilité et garanties de la société HOMEBAGS 8
15.1. Concernant le fonctionnement de l’Application 8
15.2. Concernant les Services de transport et garde des Bagages 9
Article 16 : Conditions financières 9
16.1. Tarifs 9
16.2. Modalités de paiement 9
Article 17 : Absence de droit de rétractation 9
Article 18 : Réclamations 10
Article 19 : Données à caractère personnel 10
Article 20 : Modifications des Conditions Générales d’Utilisation et de Services 10
Article 21 : Force majeure 11
Article 22 : Nullité 11
Article 23 : Tolérance 11
Article 24 : Langue 11
Article 25 : Loi applicable et médiation 11
Préambule :
La société HOMEBAGS, Société par actions simplifiée, au capital social de 7.500 € enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 982 255 739 et dont le siège social est situé 33 rue Du Pont Saint-Victor, 06400 à Cannes (ci-après « HOMEBAGS »), exploite une application novatrice permettant de récupérer les bagages des utilisateurs auprès des conciergeries, hôtels, centres de vacances et agences de location saisonnières, d’assurer leur garde et leur transport, et de les restituer à l’aéroport de Nice Côte d’Azur au Terminal souhaité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services s’appliquent entre HOMEBAGS et toute personne physique majeure utilisant l’Application.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Services ont pour objet de déterminer l’ensemble des règles d’accès, les droits et obligations de HOMEBAGS et de l’Utilisateur ainsi que les modalités d’utilisation de l’Application.
Le fait pour l’Utilisateur de valider la case « J’ai pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Services ainsi que la Politique de Confidentialité » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de la Politique de Confidentialité qui lui est associée.
Toute utilisation de l’Application implique l’adhésion expresse et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services ainsi qu’à la Politique de Confidentialité.
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions mentionnés ci-dessous auront la signification qui leur est donnée au présent article, à savoir :
« Aéroport » : Désigne l’aéroport de Nice-Côte d’Azur situé 19 rue Costes et Bellonte 06200 à Nice, lieu de restitution des Bagages couverts par HOMEBAGS ;
« Application » ou « Application mobile » : Désigne l’ensemble des espaces numériques et plus généralement toutes les solutions techniques et informatiques accessibles aux Utilisateurs de la solution informatique dématérialisée accessible sur Play Store et Apple Store ;
« Bagages » : Désignent les biens du Client conditionnés par ce dernier qui font l’objet de la prestation de Services de HOMEBAGS ;
« Client » : Désigne tout Utilisateur qui effectue une réservation sur l’Application et bénéficie des Services proposés par HOMEBAGS ;
« Etablissements partenaires » : Désigne l’établissement (notamment conciergeries, hôtels, centres de vacances et agences de location saisonnières ainsi que les ports) qui propose aux Clients de recourir à l’Application éditée par HOMEBAGS pour bénéficier des services de récupération, de garde et de livraison desdits Bagages ;
« Services » : Désigne les prestations de récupération, de garde et de livraison des Bagages du Client effectuées par les équipes de HOMEBAGS ;
« Réservation » : Désigne toute commande de prestations de Services effectuée par le Client par le biais de l’Application qui se matérialise par l’envoi d’un courriel de confirmation à réception du paiement ;
« Utilisateur » : Désigne toute personne qui se connecte, navigue sur l’Application, Cliente ou non de HOMEBAGS.
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Services
Toute connexion, navigation ou utilisation de l’Application nécessite l’acceptation pleine, entière, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur serait en désaccord avec l’un des articles présents dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services, il lui est demandé de cesser immédiatement toute navigation et utilisation de tout ou partie de l’Application et de renoncer à toute utilisation ultérieure de celle-ci.
Il est entendu et compris que tout Utilisateur doit impérativement être majeur et pleinement capable pour bénéficier des Services de HOMEBAGS et procéder à une Réservation sur l’Application.
Article 3 : Inscription et connexion à l’Application
Chaque Utilisateur, à la suite de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services ainsi que de la Politique de Confidentialité, pourra procéder à son inscription sur l’Application en renseignant les données suivantes :
Nom, Prénom ;
Date de naissance ;
Adresse postale ;
Adresse courriel ;
Numéro de téléphone ;
Mot de passe et confirmation du mot de passe.
À la suite de la création de son compte personnel, l’Utilisateur sera en mesure de se connecter à l’Application afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble de ses fonctionnalités grâce à son adresse courriel et son mot de passe strictement personnel.
En tout état de cause, HOMEBAGS décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé au compte personnel de l’Utilisateur. Ainsi, HOMEBAGS invite chaque Utilisateur à conserver son mot de passe permettant l’accès à son compte personnel en lieu sûr et à ne jamais le partager avec quiconque.
À ce titre, il est entendu et compris par l’Utilisateur qu’il est seul responsable de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et de la restriction d’accès à ses appareils et terminaux permettant d’accéder à l’Application.
HOMEBAGS ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage résultant d’une perte ou d’un partage de mot de passe ou d’informations nécessaires à la connexion sur l’Application.
Article 4 : Objectifs de l’Application
De manière générale, l’Application a pour objectif de permettre aux Utilisateurs de procéder à une Réservation des Services de récupération, de garde et de livraison des Bagages proposés par HOMEBAGS.
Une fois le QR code scanné permettant d’accéder à l’Application, l’Utilisateur pourra remplir le formulaire de réservation et indiquer l’heure à laquelle il souhaite récupérer ses Bagages au dépose minute du Terminal séléctionné à l’aéroport Nice Côte d’Azur et procéder au paiement de la Réservation.
L’Etablissement partenaire mettra à disposition du client les colliers de sécurité ainsi que les étiquettes que le client devra disposer sur ses bagages.
Les bagages devront être déposé auprès de l’Établissement partenaire avant 10h00 (ramassage des bagages entre 10h00 et 13h00 par nos équipes).
Le Client sera informé par une notification de la récupération de ses Bagages une fois le ramassage effectué.
Le Client pourra ensuite, grâce à un code unique généré sur son compte personnel, récupérer ses Bagages à l’Aéroport Nice Côte d’Azur (au Terminal choisi) à l’heure indiquée dans son formulaire de réservation en l’indiquant à notre Groom lors de la remise en main propre.
Article 5 : Modalités de Réservation
Le Client pourra formuler une demande de Réservation en remplissant le formulaire de réservation par le biais de l’Application afin de déléguer à HOMEBAGS la garde et le transport de ses Bagages.
Cette demande de Réservation doit intervenir, au plus tard, avant 9h00 le jour de la récuperation des Bagages auprès de l’Établissement partenaire.
À défaut, HOMEBAGS ne pourra assurer la prise en charge et le transport desdits Bagages.
Pour procéder à sa Réservation, le Client est invité à remplir le questionnaire de réservation en indiquant des données exactes concernant :
Le nombre de Bagages à prendre en charge ;
Confirmer le lieu de dépôt et de prise en charge auprès de l’Etablissement partenaire ;
Confirmer le Terminal 1 ou 2 à l’Aéroport de Nice Côte d’Azur comme lieu de restitution desdits Bagages ;
Le créneau horaire choisi pour la récupération des Bagages ;
Le montant de la garantie HOMEBAGS choisi.
Afin de disposer du temps nécéssaire pour récupérer ses Bagages et se présenter à la porte d’embarquement, ce dernier est invité à prendre en compte un délai d’au moins quatre-vingt-dix (90) minutes avant le départ de son vol pour fixer l’heure de récupération de ses Bagages.
Il est entendu et compris que HOMEBAGS décline toute responsabilité en cas de saisine de données inexactes ou lorsque le Client ne se présente pas au créneau horaire qu’il à indiqué. En cas d’absence non justifiée au créneau horaire choisi, le Client est invité à contacter HOMEBAGS afin de choisir un nouveau créneau horaire. Dans une telle hypothèse, une pénalité de 10 € TTC par Bagage sera due par le Client.
Il est entendu et compris que HOMEBAGS se réserve la possibilité de refuser toute Réservation émanant d’un Utilisateur, notamment si la demande ne respecte pas ou contrevient à l’une des stipulations mentionnées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services.
Article 6 : Annulation de la Réservation
6.1. Annulation émanant du Client
Le Client aura la possibilité d’annuler sa Réservation par le biais de l’Application si cette dernière intervient la veille du dépôt avant 00h00 et sera entièrement remboursé sous dix (10) jours ouvrés sur son compte bancaire ayant servi à la réservation.
Pour une annulation après 00h00 le jour du dépôt, aucun remboursement ne pourra être effectué.
En l’absence de courriel de confirmation de l’annulation, le Client est invité à contacter promptement HOMEBAGS via son compte sur l’Application mobile.
6.2. Annulation émanant de HOMEBAGS
HOMEBAGS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Réservation, avant la prise en charge des Bagages auprès de l’Etablissement partenaire.
Dans cette hypothèse, le Client sera notifié de l’annulation par courriel et l’annulation entraînera le remboursement du prix payé pour la Réservation dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’annulation.
Article 7 : Modification de la Réservation
Le Client aura la possibilité de modifier sa Réservation jusqu’à 8h00 le matin de la prise en charge des Bagages.
Aucune modification de reservation après 8h00 ne pourra être pris en compte par la société HOMEBAGS.
Ici encore, la modification de la Réservation ne sera effective que lorsque le Client aura effectué la modification ou l’annulation sur l’Application mobile.
Article 8 : Engagements et Services de HOMEBAGS
Une fois la réservation et le dépôt des Bagages effectués auprès de l’Établissement partenaire, les équipes de HOMEBAGS prendront en charge les Bagages du Client et garantiront leur garde ainsi que leur transport jusqu’à la remise en main propre auprès du Client à l’Aéroport de Nice Côte d’Azur.
Il est entendu et compris que HOMEBAGS n’est pas tenue de vérifier que le Client est le véritable propriétaire des Bagages confiés, que ce soit lors du dépôt auprès de l’Établissement partenaire ou lors de la restitution en main propre à l’Aéroport de Nice Côte d’Azur.
En tout état de cause, HOMEBAGS s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir des Services de qualité au Client dans le cadre d’une obligation de résultats concernant la restitution des Bagages du Client à l’Aéroport.
Toutes les obligations de HOMEBAGS cessent au moment de la restitution auprès du Client des Bagages de l’Aéroport Nice Côte d’Azur.
Article 9 : Dépôt et nature des Bagages confiés
9.1. Dépôt des Bagages auprès de l’Etablissement partenaire
Le dépôt est un acte par lequel HOMEBAGS reçoit les Bagages appartenant au Client, en qualité de dépositaire, HOMEBAGS, ayant l’obligation de les garder et de les restituer en nature à l’heure indiquée par le Client dans le formulaire de réservation.
Le dépôt s’effectue à l’accueil des Établissements partenaires à 10h00 dernier délai le jour du dépôt (aucun bagage non scellé ou sans étiquette ne sera accepté.)
Le Client indiquera via son compte personnel sur l’Application le code barre correspondant au collier de sécurité remis par l’Établissement partenaire pour valider le dépôt desdits Bagages en le scannant.
9.2. Nature des Bagages confiés
HOMEBAGS est susceptible de prendre en charge les Bagages du Client, à l’exclusion des biens ci-dessous :
Bagages excédant un poids unitaire de 40 kilogrammes ;
Tout Bagage comprenant des biens dont la valeur totale excèderait la somme de 2.000 euros, garantie maximale en option à payer sur l’application lors de la réservation ;
Effets personnels essentiels ou sensibles tels que clefs, portefeuilles, cartes bancaires, espèces, chéquiers, billets de voyages, pièces d’identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété et autres documents officiels ;
Téléphones portables et smartphones, tablettes numériques, liseuses numériques, ordinateurs portables ou non, caméras et tous appareils photographiques, radiophoniques d’enregistrement ou de reproduction du son ou de l’image ainsi que leurs accessoires ;
Bijoux en métaux ou pierres précieuses, perles fines, œuvres d’art ;
Produits chimiques, toxiques ou dangereux ;
Combustibles liquides ;
Gaz combustibles ;
Liquides inflammables ;
Objets, substances ou marchandises illicites, moisies, polluées ou contaminées ;
Armes à feu, munitions, explosifs, combustibles et feux d’artifice ;
Matières radioactives ou dangereuses ;
Êtres vivants ;
Biens ou marchandises volés ou détenus illégalement ou sans autorisation.
Il est entendu que HOMEBAGS déclinera toute responsabilité en cas de prises en charge de tels biens dont la responsabilité incombera au seul Client.
Article 10 : Modalités de récupération des Bagages
Afin de récupérer ses Bagages dont la garde et le transport ont été confiés à la société HOMEBAGS, le Client devra se rendre au dépose minute du Terminal sélectionné de l’Aéroport de Nice Côte d’Azur à l’heure indiquée lors de la saisie du formulaire de réservation.
Grâce au code confidentiel transmis sur l’Application et accessible par le biais de son Compte personnel, le Client pourra confirmer qu’il est bien à l’origine de la Réservation et pourra récupérer ses Bagages.
En cas de doute sur l’identité du Client, HOMEBAGS pourra solliciter la transmission du récapitulatif de la Réservation ainsi qu’une pièce d’identité.
HOMEBAGS s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de restituer les Bagages confiés par le Client dans le même état que celui dans lequel ils étaient au moment du dépôt auprès de l’Établissement partenaire.
La société HOMEBAGS, se réserve le droit de prendre une photographie ou une vidéo des Bagages lors de la prise en charge auprès de l’Etablissement partenaire. La photographie ou la vidéo sera immédiatemment envoyée au Client afin d’éviter tout litige et de constituer une preuve concernant l’état des Bagages lors de leur prise en charge.
Lors de la récupération de ses Bagages à l’Aéroport de Nice, le Client s’engage à vérifier, en présence des équipes de HOMEBAGS, que les Bagages restitués correspondent à ceux qui ont été confiés et qu’ils sont dans le même état que celui dans lequel ils étaient au moment du dépôt auprès de l’Établissement partenaire et toujours scellés.
En cas de réclamation, le Client est invité à en informer HOMEBAGS lors de la récupération des Bagages à l’Aéroport. Il est en outre recommandé au Client de prendre des photographies lors de la restitution des Bagages afin de pouvoir démontrer les éventuels dommages subis.
Il est entendu et compris que HOMEBAGS décline toute responsabilité en cas de saisine de données inexactes ou lorsque le Client ne se présente pas au créneau horaire qu’il à indiqué. En cas d’absence non justifiée au créneau horaire choisi, le Client est invité à contacter HOMEBAGS afin de choisir un nouveau créneau horaire pour récupérer ses Bagages. Dans une telle hypothèse, une pénalité de 10 € TTC par Bagage sera due par le Client.
En outre, dans l'hypothèse de Bagages non récupérés et en l'absence de nouvelles du Client après 21h00 le jour où la remise en main propre aurait dû avoir lieu, ces derniers seront gardés par HOMEBAGS et facturés 50 € TTC par nuit et par bagage, en plus de la pénalité de 10€ TTC.
Article 11 : Accès à l’Application et sécurité
HOMEBAGS déploie ses meilleurs efforts pour garantir un accès constant à l’Application.
Afin d’accéder à l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet stable et opérationnelle.
Les frais d’accès et de matériel permettant l’accès à l’Application sont à la charge de l’Utilisateur et ne pourront donner lieu à aucune indemnité, compensation et/ou dommages-intérêts de la part de HOMEBAGS.
L’Utilisateur doit disposer d’un matériel et d’un terminal ne perturbant pas l’accès, le fonctionnement et l’utilisation de l’Application.
Par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services, l’Utilisateur est avisé que la navigation sur internet n’est pas dénuée de tout danger.
HOMEBAGS attire donc l’attention que l’Utilisateur qu’elle n’est pas en mesure de garantir sa pleine sécurité lors de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées et utile de façon à protéger sa navigation et sécuriser ses équipements informatiques, terminaux, mots de passe et identifiants en veillant à ne jamais les communiquer à des tiers.
Il est entendu et compris que l’Utilisateur est seul responsable de toutes les activités qui se produisent par le biais de son compte personnel sur l’Application.
Article 12 : Obligations et engagements des Utilisateurs et Clients
En utilisant l’Application et en bénéficiant des Services de HOMEBAGS, l’Utilisateur s’engage expressément et en toute connaissance de cause à :
Respecter les Conditions Générales d’Utilisation et de Services et à utiliser l’Application en conformité avec ses différentes stipulations ;
Ne pas utiliser l’Application à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été prévues ;
Ne pas procéder à toute forme d’extraction illicite des données présentes sur l’Application tel que du web scraping ;
Ne pas accéder ou tenter d’accéder de manière frauduleuse à l’Application ;
Ne pas accéder ou tenter d’accéder au code source de l’Application ;
Ne pas modifier, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou copier et dupliquer le code source de tout ou partie de l’Application ;
Respecter les Droits de propriété intellectuelle détenus par la société HOMEBAGS ;
Ne pas reproduire ou tenter de reproduire, copier, dupliquer, vendre, licencier ou céder tout ou partie de l’Application ;
Ne pas effectuer ou tenter toute opération visant ou ayant pour effet de perturber, temporairement ou durablement, le fonctionnement normal de l’Application ;
Ne pas distribuer et/ou envoyer des virus ou toute autre technologie susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’Application.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
La marque, le nom de domaine, les logiciels, algorithmes, bases de données ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et actifs immatériels liés à l’Application, déposés ou non, reproduits au sein de l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de de la société HOMEBAGS.
Toute reproduction, diffusion, représentation, modification ou utilisation de ces signes, droits, éléments ou actifs immatériels relatifs à l’Application, sans l’accord exprès et préalable de la société HOMEBAGS, pour quelque motif que ce soit, est interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
Article 14 : Exclusion de l’Application
Après connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services, HOMEBAGS pourra, après information de l’Utilisateur et de manière purement discrétionnaire supprimer ou suspendre son Compte personnel, de manière perpétuelle et empêcher toute réinscription ultérieure.
En outre, HOMEBAGS se réserve également le droit de poursuivre en justice l’Utilisateur pour son utilisation de l’Application qui méconnaîtrait tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services ou la législation en vigueur.
Article 15 : Responsabilité et garanties de la société HOMEBAGS
15.1. Concernant le fonctionnement de l’Application
Malgré ses efforts constants, HOMEBAGS ne peut garantir un fonctionnement parfait de l’Application.
En effet, HOMEBAGS n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur une Application entièrement sécurisée, disponible et rapide, de même que l’absence de bogues, erreurs et dysfonctionnements.
Ainsi, HOMEBAGS ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité de l’Application en cas de :
Maintenance évolutive et/ou corrective, que cette maintenance soit réalisée par la société HOMEBAGS ou par tout tiers avec ou sans notification de l’Utilisateur ;
De violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services ;
Survenance d’un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur dans les conditions mentionnées à l’article 21 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services ;
Défaillance de la connexion internet ;
Cessation et/ou interruption, partielle ou totale de l’Application.
En tout état de cause, en cas de maintenance ou d’interruption de l’Application, HOMEBAGS s’engage à informer dans les plus bref délais les Utilisateurs de l’Application ainsi que les Clients qui ont procédé à une Réservation afin de proposer une alternative pour la restitution sécurisé de leurs Bagages à la consigne de l’Aéroport de Nice Côte d’Azur.
15.2. Concernant les Services de transport et garde des Bagages
La responsabilité de HOMEBAGS est limitée aux seuls vols ou pertes avérés et prouvés que le Client aurait subi du fait de l’utilisation des Services proposés par le biais de l’Application, à hauteur de 1.000 € hors garantie optionnelle.
Dans l’éventualité où la valeur des Bagages excéderait ce montant, le Client a la possibilité de garantir chaque bagage selon plusieurs paliers de garantie sur l’application mobile et au maximum à 2.000 €.
En tout état de cause, il est entendu et compris que la responsabilité de la société HOMEBAGS ne saurait être engagée en cas de retard ou de déficiences dans ses prestations de Services, lorsque ce retard ou ce manquement découle :
D’un manquement du Client à l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services ;
Du non respect des règles de sécurité de l’Aéroport de Nice Côte d’Azur ;
D’une intervention des équipes de l’Aéroport, de forces de police ou de gendarmerie ou de toute autre autorité gouvernementales ;
Une manipulation des Bagages par un tiers ;
En cas de force majeure.
Article 16 : Conditions financières
16.1. Tarifs
L’ensemble des prix correspondants aux Services de la société HOMEBAGS sont indiqués sur l’Application en euros et toutes taxes comprises.
Les prix indiqués sur l’Application incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Réservation.
16.2. Modalités de paiement
Le paiement de la Résevration au moment de sa validation sur l’Application.
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, PayPal, Apple Pay et Google Pay.
Il est entendu et compris que la société HOMEBAGS ne pourra prendre en compte la demande de Réservation émanant du Client si le prix n’a pas été réglé en totalité.
La soicété HOMEBAGS se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements.
Le client doit exécuter la procédure de contrôle et ne pas tenter de la contourner. À défaut, la demande de Réservation sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 17 : Absence de droit de rétractation
Il est entendu et compris par le Client qu’il ne peut bénéficier du droit de rétractation de sa réservation, hormis dans les conditions mentionnées à l’article 6 relatif à l’annulation de sa Réservation.
En effet, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les services de transport de biens qui doivent être fournis à une date ou période déterminée.
Cette absence de droit de rétractation s’explique par le fait que la société HOMEBAGS est obligée de tenir un échéancier rigoureux de ses engagements et d’assurer la programmation de ses activités.
Article 18 : Réclamations
En cas de problématiques liées aux Services de HOMEBAGS, le Client est invité à prendre attache avec elle via l’Application mobile.
La réclamation, afin de pouvoir être traitée par HOMEBAGS, doit comporter :
Le numéro de référence de la Réservation ;
Le lieu de dépôt auprès de l’Etablissement partenaire,
Le Nom et prénom du Client ;
Le descriptif précis de la difficulté rencontrée ou de la réclamation ;
La date et le montant du paiement effectuée.
HOMEBAGS s’engage à prendre en compte cette demande et procédera aux investigations qui s’imposent dans une durée de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande.
À l’issue des investigations, HOMEBAGS procédera le cas échéant au remboursement de la somme payée par le Client si ce dernier n’a pu effectivement bénéficier de ses Services ou transmettra une proposition d’indemnisation en cas de dommages avérés subis par les Bagages lors de leur prise en charge.
Le remboursement ou le versement de l’indemnité se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Article 19 : Données à caractère personnel
HOMEBAGS peut être amenée à traiter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur ou son Client.
À ce titre HOMEBAGS s’engage à traiter ces données de manière à en préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité.
Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse URL suivante : (insérer un lien dirigeant vers la politique de confidentialité)
Article 20 : Modifications des Conditions Générales d’Utilisation et de Services
Les Prestations de services de HOMEBAGS seront regis par les Conditions Générales d’Utilisation et de Services acceptés par le Client lors de la Réservation.
HOMEBAGS se réserve néanmoins la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services relatives à l’utilisation de l’Application.
Dans une telle hypothèse, en cas de modification substantielle, HOMEBAGS informera l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre connaissance des modifications et des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Services.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Services, l’Utilisateur devra procéder à se déconnecter de l’Application et renoncer à toute connexion ou utilisation ultérieure.
Article 21 : Force majeure
HOMEBAGS ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement, imprévisible et indépendant de la volonté de HOMEBAGS.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’Application ou de ses fournisseurs et/ou hébergeurs, les catastrophes naturelles telles que les incendies, inondations, tremblements de terre, dyfscontionnements du réseaux Internet qui impacteraient HOMEBAGS ou l’accès à l’Application.
Article 22 : Nullité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services.
Dans une telle hypothèse, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.
Article 23 : Tolérance
Le fait pour l’Utilisateur ou HOMEBAGS de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 24 : Langue
En cas de divergences entre différentes traductions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services, il conviendra d’interpréter les présentes dans leur version en langue française.
Article 25 : Loi applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services sont régies par la loi française.
En cas de litige et/ou de différend, les parties s’efforcent de trouver un accord amiable. Sous réserve de l’applicabilité de règles impératives, dans l’éventualité où cette tentative de résolution demeurerait infructueuse, tout litige lié à la validité, l’exécution et ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera de la compétence des tribunaux français – sauf application d’une règle impérative.
En tout état de cause, l’Utilisateur dispose de la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.
La médiation de la consommation est un règlement extra-judiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour l’Utilisateur consommateur.
Pour saisir le médiateur de la consommation :
Courrier postal : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Email : mediateurduecommerce@fevad.com
Sur le formulaire en ligne :
https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx
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